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Ranked #1

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 septembre 2022 - LEXFLASH

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1/ Baux commerciaux - Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciauxL’articl... Read more

15 Sep 2022

8mins

Ranked #2

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Environnement - Publication d’un décret précisant les modalités du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau - LES BREVES

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Le décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau ... Read more

15 Sep 2022

1min

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Ranked #3

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Concurrence - Confirmation de l’abus de position dominante de Google sur Android - LES BREVES

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Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 14 septembre 2022, dans une large mesure la décision de la Commission s... Read more

15 Sep 2022

3mins

Ranked #4

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Collectivités territoriales - Droit funéraire : un décret précise les apports de la loi « 3DS » - LES BREVES

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Le décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, publié au Jour... Read more

15 Sep 2022

1min

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Ranked #5

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Baux commerciaux - Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux - LES BREVES

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L’article 14 de la loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, met en place un « bouclier loye... Read more

15 Sep 2022

1min

Ranked #6

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 septembre 2022 - LEXFLASH

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1/ Consommation - Le neurologue peut être un consommateur comme un autre !Le professionnel libéral réservant une chambre... Read more

14 Sep 2022

5mins

Ranked #7

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Procédure civile - Précisions sur la présentation des conclusions d’appel: quid de l’obligation d’un paragraphe intitulé « discussion » ? - LES BREVES

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, énonce que dans les conclus... Read more

14 Sep 2022

1min

Ranked #8

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Droit des biens - Prescription acquisitive : retour sur la date d’acquisition - LES BREVES

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La prescription acquisitive est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, et non au jour du jugement consta... Read more

14 Sep 2022

1min

Ranked #9

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Douanes - Les dispositions relatives au droit de visite offert aux agents des douanes renvoyées devant le Conseil constitutionnel - LES BREVES

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Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont re... Read more

14 Sep 2022

1min

Ranked #10

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Consommation - Le neurologue peut être un consommateur comme un autre ! - LES BREVES

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Le professionnel libéral réservant une chambre d’hôtel pour assister à un congrès professionnel doit être considéré comm... Read more

14 Sep 2022

1min

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