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Podcast du Ministere de la Justice

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Adaptation des juridictions criminelles

Adaptation des juridictions criminelles

« Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas » La loi de programmation et d... Read more

3 Feb 2021

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Zoom sur le tribunal judiciaire

Zoom sur le tribunal judiciaire

« Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmati... Read more

29 Jan 2021

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Modification du droit de vote des personnes détenues

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« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen » La loi de programma... Read more

16 Dec 2020

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Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

« Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge ... Read more

9 Dec 2020

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Dématérialisation de la procédure pénale

Dématérialisation de la procédure pénale

« Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement » La loi de programmation et de ré... Read more

2 Dec 2020

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De nouvelles règles pour les majeurs protégés

De nouvelles règles pour les majeurs protégés

« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé » La loi de programmation et de réforme pou... Read more

25 Nov 2020

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Procédure dématérialisée pour les petits litiges

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« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal » La loi de programmation et... Read more

18 Nov 2020

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Assignation à résidence sous surveillance électronique

Assignation à résidence sous surveillance électronique

« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure » La loi de programmati... Read more

10 Nov 2020

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Justice civile : la nouvelle procédure sans audience

Justice civile : la nouvelle procédure sans audience

« Cette procédure permet de gagner en rapidité et de réduire les frais » La loi du 23 mars 2019 de programmation et de r... Read more

4 Nov 2020

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Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce

Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce

« Cette loi a simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée » La loi du 23 mars 2019 de programmation et de... Read more

28 Oct 2020

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