Le 10 février 2016, le droit des contrats français a été réformé par  voie d'ordonnance, ainsi que le prévoyait la loi du 16 février 2015  relative à la modernisation et à la simplification du droit et des  procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.Cette vidéo fait partie du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit  des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016  sur la plate-forme France Université Numérique (FUN). Ces vidéos peuvent être utilisées, ensemble ou de manière séparée, pour  servir de support ou de complément à un cours de droit, de  niveau universitaire (Licence, Master) ou autre. Elles ne doivent pas  être commercialisées ou modifiées.

Le 10 février 2016, le droit des contrats français a été réformé par  voie d'ordonnance, ainsi que le prévoyait la loi du 16 février 2015  relative à la modernisation et à la simplification du droit et des  procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.<br><br>Cette vidéo fait partie du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit  des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016  sur la plate-forme France Université Numérique (FUN). Ces vidéos peuvent être utilisées, ensemble ou de manière séparée, pour  servir de support ou de complément à un cours de droit, de  niveau universitaire (Licence, Master) ou autre. Elles ne doivent pas  être commercialisées ou modifiées.

Droit des Contrats

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